Article 1 – Généralités
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations entre la société LABOSEM (SAS), ci-après dénommée « LABOSEM » et ses clients, ci-après dénommés « Clients ». Ces relations concernent la fourniture de Prestations de services, analyses et formations, dénommées ci-après « les Prestations ». Toute commande implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses propres conditions générales d’achat. LABOSEM se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente. Conformément à la règlementation en vigueur, ces CGV sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande.
Article 2 – Commandes
Les Clients émettent leur commande de Prestations en effectuant une demande de devis ou directement en envoyant les échantillons ou produits objet de la Prestation, accompagnés d’un bordereau de demande de prestation (formulaire ou format libre) précisant l’identification des échantillons ou produits, les Prestations à réaliser, la ou les adresse(s) d’expédition des résultats ou de retour du produit, et de la facture. En l’absence d’information de la part du Client, LABOSEM appliquera les méthodes d’analyse ou les techniques qui lui apparaîtront les plus appropriées sans que sa responsabilité puisse être recherchée.
Les échantillons ou produits reçus par LABOSEM doivent être en bon état de conservation. LABOSEM ne saurait être responsable du prélèvement et de sa représentativité, du conditionnement et du transport des échantillons ou produits, qui incombent entièrement au Client. Si un produit présente des dangers, le Client devra en informer LABOSEM préalablement à l’envoi, et préciser la nature des dangers. Lorsqu’un traitement phytosanitaire a été appliqué sur les semences, le Client doit en informer le laboratoire.
La commande est considérée comme définitive dès que le devis validé par le Client a été reçu par le laboratoire. Cependant, dans le cas où les caractéristiques des échantillons ou produits reçus ne correspondraient pas à celles annoncées par le Client pour l’établissement du devis, le laboratoire se réserve le droit de réactualiser le devis. En l’absence de devis validé, la commande est considérée comme définitive dès que les échantillons ou produits accompagnés du bordereau de demande de Prestation ont été réceptionnés, vérifiés et enregistrés dans le système d’information du laboratoire.
Labosem informe ses clients que les bulletins de résultats qui ne sont pas rendus sous accréditation ne sont ni présumés conformes au référentiel, ni couvert par l’accord de reconnaissance internationaux. Par ailleurs, les clients du laboratoire ne sont pas autorisés à utiliser la marque de l’accréditation autre que sur le bulletin de résultat complet.
Toute modification ultérieure de la commande est soumise à l’acceptation préalable de LABOSEM. LABOSEM se réserve le droit de refuser toute commande pour des raisons justifiées.
Article 3 – Tarif
Un catalogue des principales Prestations d’analyses est édité chaque année afin de fournir des tarifs de référence. Sur demande du Client, LABOSEM fourni le tarif des Prestations ne figurant pas dans le catalogue par tout moyen à la convenance du Client.
Les prix des Prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de la réalisation de la Prestation. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA ou autres taxes applicables au jour de la facturation. Les frais de port pour l’acheminement ou le retour des échantillons ou produits sont toujours à la charge du Client, et seront le cas échéant facturés en supplément du coût des Prestations.
Article 4 – Restitution des résultats et retour des produits.
LABOSEM s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, il s’engage à facturer les Prestations commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
LABOSEM s’efforcera de limiter autant que possible le délai de restitution des résultats ou de retour des produits, et de respecter les délais convenus avec le Client. Cependant, les délais de restitution ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif, ceux-ci dépendant notamment de l’ordre d’arrivée des commandes, du respect des conditions de préparation des échantillons ou produits envoyés par le Client, de l’éventualité de demande de renseignements complémentaires en préalable ou au cours de la réalisation de la Prestation et de l’éventualité d’une reprise d’analyse. Les retards de restitution de résultats ou produits ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la commande.
Les résultats d’analyse sont restitués sous forme de bulletins papier expédiés par voie postale, sauf pour les Clients ayant opté pour un envoi dématérialisé et ayant préalablement souscrit une convention de preuves. Le laboratoire peut émettre un bulletin provisoire ou un bulletin définitif. Le bulletin provisoire est un rapport partiel qui permet de transmettre tous les résultats déjà obtenus des analyses de micronettoyage, pureté, dénombrements, PMG, teneur en eau dans l’attente de la fin de l’analyse de germination (cas des demandes d’analyses multiples incluant une germination). La mention « provisoire » est apposée en haut du bulletin. Le bulletin définitif fournit l’ensemble des résultats des analyses réalisées sur un même échantillon. La mention « définitif » est apposée en haut du bulletin. NB : Il y aura toujours émission d’un bulletin définitif contenant les résultats de germination lorsqu’un bulletin provisoire a été édité. Ce bulletin reprendra alors l’ensemble des résultats déjà diffusés et ajoutera ceux de germination.
Sur demande, le laboratoire peut procéder à l’édition d’un duplicata de bulletin d’analyse. Il faudra que le demandeur soit déjà désigné comme destinataire du bulletin originel pour que cette demande soit recevable. Le duplicata sera alors la copie conforme du bulletin d’origine sans aucune modification des données, et pourra être envoyé selon les mêmes modalités que celui-ci ou d’autres modalités définies par le requérant et tracées sur le bordereau d’enregistrement.
A titre informatif, les résultats d’analyse peuvent être communiqués par téléphone ou transmissent sous forme numérique, qui n’ont qu’une valeur informative. Seul le bulletin définitif fait fois en cas de litige. La reproduction du bulletin d’analyse n’est autorisée que sous sa forme intégrale.
Sauf indication explicite du Client validée par LABOSEM, aucun échantillon soumis à des fins d’analyse ne sera retourné au Client. Les demandes de retours d’échantillons engendreront des frais supplémentaires pour le client. Dans le cas d’une demande de retour de l’intégralité de l’échantillon, le client renonce à son droit de réclamation.
Dans le cas de Prestations nécessitant un renvoi de produit au Client, LABOSEM choisi un mode de transport adapté au volume et au poids des produits à expédier, sauf choix spécifique préalable définit avec le Client. Les produits voyagent aux risques et périls du Client, qui peut demander que les expéditions soient faites avec une valeur déclarée pour un montant que le Client communiquera au laboratoire avant expédition. Le Laboratoire ne pourra en aucun cas être tenu responsable pour une erreur commise par l’entreprise chargée du transport.
Article 5 – Facturation et règlement
Toute Prestation commencée, même si elle est annulée en cours de réalisation à la demande du Client, fera l’objet d’une facturation.
Le règlement des factures s’effectue par chèque ou par virement bancaire dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de la facture.
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
En cas de retard de paiement, des pénalités seront calculées sur la base de 3 fois le taux d’intérêt légal et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera ajoutée en application des dispositions du code de commerce. Un retard de paiement pourra engendrer la suspension ou l’annulation des commandes en cours ou le refus de nouvelles commandes, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit. LABOSEM pourra demander un règlement anticipé pour toute nouvelle commande en cas de retards de paiements récurrents, ou à défaut refuser une nouvelle commande.
En cas de défaut de paiement total ou partiel des Prestations réalisées, LABOSEM se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution, sous astreinte par jour de retard.
Article 6 – Confidentialité
LABOSEM s’engage à traiter de manière confidentielle toutes les données, résultats et rapports d’analyses relatifs aux Prestations confiées par le Client et s’interdit de les communiquer à des tiers autres que ceux désignés par le Client avec sa demande de Prestation, sans son accord préalable. Le Laboratoire s’engage également à traiter de manière confidentielle toutes les informations, données techniques ou commerciales qui lui seraient communiquées dans le cadre de l’exécution des Prestations, et identifiées comme confidentielles par le Client. Dans le cas où le laboratoire serait tenu par la loi à divulguer des informations confidentielles, le Client ou la personne concernée serait avisé des informations fournies, sauf si la loi l’interdit.
Article 7 — Réclamations
Toute réclamation peut être transmise à LABOSEM par courrier, mail ou téléphone. Elle mentionnera, dans la mesure du possible, la référence de la Prestation concernée et l’objet détaillé de la plainte. Le descriptif de traitement des réclamations est disponible sur simple demande.
Article 8 – Limites de responsabilité
LABOSEM fournit des Prestations de service et à ce titre LABOSEM est tenu à une obligation de moyens.
En cas de défaut d’exécution d’une Prestation, la responsabilité du Laboratoire ne pourra être retenue que pour des préjudices directs et immédiats en lien avec la violation intentionnelle des obligations contractuelles. Cette responsabilité se limite aux montants facturés au Client dans le cadre de ladite Prestation. Le Client dispose d’un délai de 4 mois après la date de restitution des résultats ou du produit pour faire valoir par écrit l’existence d’un vice.
Le laboratoire ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de résultats non satisfaisants du point de vue du Client ou qui ne conviendraient pas aux fins des utilisations du Client. De même la responsabilité de LABOSEM ne pourra pas être engagée si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations est imputable au Client, ou découle d’un cas de force majeure au sens de l’article 1148 du Code civil, ou tout autre cas où LABOSEM n’a pas la maîtrise des causes.
Article 9 – Attribution de juridiction
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce d’Angers.
