Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente r\u00e9gissent les relations entre la soci\u00e9t\u00e9 LABOSEM (SAS), ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab LABOSEM \u00bb et ses clients, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9s \u00ab Clients \u00bb. Ces relations concernent la fourniture de Prestations de services, analyses et formations, d\u00e9nomm\u00e9es ci-apr\u00e8s \u00ab les Prestations \u00bb. Toute commande implique l’adh\u00e9sion sans r\u00e9serve de l’acheteur aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses propres conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019achat. LABOSEM se r\u00e9serve le droit de modifier les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente. Conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e8glementation en vigueur, ces CGV sont syst\u00e9matiquement communiqu\u00e9es \u00e0 tout Client qui en fait la demande.<\/p>\n
Les Clients \u00e9mettent leur commande de Prestations en effectuant une demande de devis ou directement en envoyant les \u00e9chantillons ou produits objet de la Prestation, accompagn\u00e9s d\u2019un bordereau de demande de prestation (formulaire ou format libre) pr\u00e9cisant l\u2019identification des \u00e9chantillons ou produits, les Prestations \u00e0 r\u00e9aliser, la ou les adresse(s) d\u2019exp\u00e9dition des r\u00e9sultats ou de retour du produit, et de la facture. En l\u2019absence d\u2019information de la part du Client, LABOSEM appliquera les m\u00e9thodes d\u2019analyse ou les techniques qui lui appara\u00eetront les plus appropri\u00e9es sans que sa responsabilit\u00e9 puisse \u00eatre recherch\u00e9e.
\nLes \u00e9chantillons ou produits re\u00e7us par LABOSEM doivent \u00eatre en bon \u00e9tat de conservation. LABOSEM ne saurait \u00eatre responsable du pr\u00e9l\u00e8vement et de sa repr\u00e9sentativit\u00e9, du conditionnement et du transport des \u00e9chantillons ou produits, qui incombent enti\u00e8rement au Client. Si un produit pr\u00e9sente des dangers, le Client devra en informer LABOSEM pr\u00e9alablement \u00e0 l\u2019envoi, et pr\u00e9ciser la nature des dangers. Lorsqu\u2019un traitement phytosanitaire a \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9 sur les semences, le Client doit en informer le laboratoire.
\nLa commande est consid\u00e9r\u00e9e comme d\u00e9finitive d\u00e8s que le devis valid\u00e9 par le Client a \u00e9t\u00e9 re\u00e7u par le laboratoire. Cependant, dans le cas o\u00f9 les caract\u00e9ristiques des \u00e9chantillons ou produits re\u00e7us ne correspondraient pas \u00e0 celles annonc\u00e9es par le Client pour l\u2019\u00e9tablissement du devis, le laboratoire se r\u00e9serve le droit de r\u00e9actualiser le devis. En l\u2019absence de devis valid\u00e9, la commande est consid\u00e9r\u00e9e comme d\u00e9finitive d\u00e8s que les \u00e9chantillons ou produits accompagn\u00e9s du bordereau de demande de Prestation ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9ceptionn\u00e9s, v\u00e9rifi\u00e9s et enregistr\u00e9s dans le syst\u00e8me d\u2019information du laboratoire.
\nLabosem informe ses clients que les bulletins de r\u00e9sultats qui ne sont pas rendus sous accr\u00e9ditation ne sont ni pr\u00e9sum\u00e9s conformes au r\u00e9f\u00e9rentiel, ni couvert par l\u2019accord de reconnaissance internationaux. Par ailleurs, les clients du laboratoire ne sont pas autoris\u00e9s \u00e0 utiliser la marque de l\u2019accr\u00e9ditation autre que sur le bulletin de r\u00e9sultat complet.
\nToute modification ult\u00e9rieure de la commande est soumise \u00e0 l\u2019acceptation pr\u00e9alable de LABOSEM. LABOSEM se r\u00e9serve le droit de refuser toute commande pour des raisons justifi\u00e9es.<\/p>\n
Un catalogue des principales Prestations d\u2019analyses est \u00e9dit\u00e9 chaque ann\u00e9e afin de fournir des tarifs de r\u00e9f\u00e9rence. Sur demande du Client, LABOSEM fourni le tarif des Prestations ne figurant pas dans le catalogue par tout moyen \u00e0 la convenance du Client.
\nLes prix des Prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de la r\u00e9alisation de la Prestation. Ils sont libell\u00e9s en euros et calcul\u00e9s hors taxes. Par voie de cons\u00e9quence, ils seront major\u00e9s du taux de TVA ou autres taxes applicables au jour de la facturation. Les frais de port pour l\u2019acheminement ou le retour des \u00e9chantillons ou produits sont toujours \u00e0 la charge du Client, et seront le cas \u00e9ch\u00e9ant factur\u00e9s en suppl\u00e9ment du co\u00fbt des Prestations.<\/p>\n
LABOSEM s’accorde le droit de modifier ses tarifs \u00e0 tout moment. Toutefois, il s’engage \u00e0 facturer les Prestations command\u00e9es aux prix indiqu\u00e9s lors de l’enregistrement de la commande.
\nLABOSEM s\u2019efforcera de limiter autant que possible le d\u00e9lai de restitution des r\u00e9sultats ou de retour des produits, et de respecter les d\u00e9lais convenus avec le Client. Cependant, les d\u00e9lais de restitution ne sont donn\u00e9s qu\u2019\u00e0 titre informatif et indicatif, ceux-ci d\u00e9pendant notamment de l\u2019ordre d\u2019arriv\u00e9e des commandes, du respect des conditions de pr\u00e9paration des \u00e9chantillons ou produits envoy\u00e9s par le Client, de l\u2019\u00e9ventualit\u00e9 de demande de renseignements compl\u00e9mentaires en pr\u00e9alable ou au cours de la r\u00e9alisation de la Prestation et de l\u2019\u00e9ventualit\u00e9 d\u2019une reprise d\u2019analyse. Les retards de restitution de r\u00e9sultats ou produits ne peuvent donner lieu \u00e0 aucune p\u00e9nalit\u00e9 ou indemnit\u00e9, ni motiver l\u2019annulation de la commande.
\nLes r\u00e9sultats d\u2019analyse sont restitu\u00e9s sous forme de bulletins papier exp\u00e9di\u00e9s par voie postale, sauf pour les Clients ayant opt\u00e9 pour un envoi d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 et ayant pr\u00e9alablement souscrit une convention de preuves. Le laboratoire peut \u00e9mettre un bulletin provisoire ou un bulletin d\u00e9finitif. Le bulletin provisoire est un rapport partiel qui permet de transmettre tous les r\u00e9sultats d\u00e9j\u00e0 obtenus des analyses de micronettoyage, puret\u00e9, d\u00e9nombrements, PMG, teneur en eau dans l\u2019attente de la fin de l\u2019analyse de germination (cas des demandes d\u2019analyses multiples incluant une germination). La mention \u00ab provisoire \u00bb est appos\u00e9e en haut du bulletin. Le bulletin d\u00e9finitif fournit l\u2019ensemble des r\u00e9sultats des analyses r\u00e9alis\u00e9es sur un m\u00eame \u00e9chantillon. La mention \u00ab d\u00e9finitif \u00bb est appos\u00e9e en haut du bulletin. NB : Il y aura toujours \u00e9mission d\u2019un bulletin d\u00e9finitif contenant les r\u00e9sultats de germination lorsqu\u2019un bulletin provisoire a \u00e9t\u00e9 \u00e9dit\u00e9. Ce bulletin reprendra alors l\u2019ensemble des r\u00e9sultats d\u00e9j\u00e0 diffus\u00e9s et ajoutera ceux de germination.
\nSur demande, le laboratoire peut proc\u00e9der \u00e0 l\u2019\u00e9dition d\u2019un duplicata de bulletin d\u2019analyse. Il faudra que le demandeur soit d\u00e9j\u00e0 d\u00e9sign\u00e9 comme destinataire du bulletin originel pour que cette demande soit recevable. Le duplicata sera alors la copie conforme du bulletin d\u2019origine sans aucune modification des donn\u00e9es, et pourra \u00eatre envoy\u00e9 selon les m\u00eames modalit\u00e9s que celui-ci ou d\u2019autres modalit\u00e9s d\u00e9finies par le requ\u00e9rant et trac\u00e9es sur le bordereau d\u2019enregistrement.
\nA titre informatif, les r\u00e9sultats d\u2019analyse peuvent \u00eatre communiqu\u00e9s par t\u00e9l\u00e9phone ou transmissent sous forme num\u00e9rique, qui n\u2019ont qu\u2019une valeur informative. Seul le bulletin d\u00e9finitif fait fois en cas de litige. La reproduction du bulletin d\u2019analyse n\u2019est autoris\u00e9e que sous sa forme int\u00e9grale.
\nSauf indication explicite du Client valid\u00e9e par LABOSEM, aucun \u00e9chantillon soumis \u00e0 des fins d\u2019analyse ne sera retourn\u00e9 au Client. Les demandes de retours d\u2019\u00e9chantillons engendreront des frais suppl\u00e9mentaires pour le client. Dans le cas d\u2019une demande de retour de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de l\u2019\u00e9chantillon, le client renonce \u00e0 son droit de r\u00e9clamation.
\nDans le cas de Prestations n\u00e9cessitant un renvoi de produit au Client, LABOSEM choisi un mode de transport adapt\u00e9 au volume et au poids des produits \u00e0 exp\u00e9dier, sauf choix sp\u00e9cifique pr\u00e9alable d\u00e9finit avec le Client. Les produits voyagent aux risques et p\u00e9rils du Client, qui peut demander que les exp\u00e9ditions soient faites avec une valeur d\u00e9clar\u00e9e pour un montant que le Client communiquera au laboratoire avant exp\u00e9dition. Le Laboratoire ne pourra en aucun cas \u00eatre tenu responsable pour une erreur commise par l\u2019entreprise charg\u00e9e du transport.<\/p>\n
Toute Prestation commenc\u00e9e, m\u00eame si elle est annul\u00e9e en cours de r\u00e9alisation \u00e0 la demande du Client, fera l\u2019objet d\u2019une facturation.
\nLe r\u00e8glement des factures s’effectue par ch\u00e8que ou par virement bancaire dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours \u00e0 compter de la date de la facture.<\/p>\n
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticip\u00e9.
\nEn cas de retard de paiement, des p\u00e9nalit\u00e9s seront calcul\u00e9es sur la base de 3 fois le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal et une indemnit\u00e9 forfaitaire de 40 \u20ac pour frais de recouvrement sera ajout\u00e9e en application des dispositions du code de commerce. Un retard de paiement pourra engendrer la suspension ou l\u2019annulation des commandes en cours ou le refus de nouvelles commandes, sans que le Client puisse pr\u00e9tendre \u00e0 une quelconque indemnit\u00e9, pour quelque raison que ce soit. LABOSEM pourra demander un r\u00e8glement anticip\u00e9 pour toute nouvelle commande en cas de retards de paiements r\u00e9currents, ou \u00e0 d\u00e9faut refuser une nouvelle commande.
\nEn cas de d\u00e9faut de paiement total ou partiel des Prestations r\u00e9alis\u00e9es, LABOSEM se r\u00e9serve la facult\u00e9 de saisir le tribunal comp\u00e9tent afin que celui-ci fasse cesser cette inex\u00e9cution, sous astreinte par jour de retard.<\/p>\n
LABOSEM s\u2019engage \u00e0 traiter de mani\u00e8re confidentielle toutes les donn\u00e9es, r\u00e9sultats et rapports d\u2019analyses relatifs aux Prestations confi\u00e9es par le Client et s\u2019interdit de les communiquer \u00e0 des tiers autres que ceux d\u00e9sign\u00e9s par le Client avec sa demande de Prestation, sans son accord pr\u00e9alable. Le Laboratoire s\u2019engage \u00e9galement \u00e0 traiter de mani\u00e8re confidentielle toutes les informations, donn\u00e9es techniques ou commerciales qui lui seraient communiqu\u00e9es dans le cadre de l\u2019ex\u00e9cution des Prestations, et identifi\u00e9es comme confidentielles par le Client. Dans le cas o\u00f9 le laboratoire serait tenu par la loi \u00e0 divulguer des informations confidentielles, le Client ou la personne concern\u00e9e serait avis\u00e9 des informations fournies, sauf si la loi l\u2019interdit.<\/p>\n
Toute r\u00e9clamation peut \u00eatre transmise \u00e0 LABOSEM par courrier, mail ou t\u00e9l\u00e9phone. Elle mentionnera, dans la mesure du possible, la r\u00e9f\u00e9rence de la Prestation concern\u00e9e et l\u2019objet d\u00e9taill\u00e9 de la plainte. Le descriptif de traitement des r\u00e9clamations est disponible sur simple demande.<\/p>\n
LABOSEM fournit des Prestations de service et \u00e0 ce titre LABOSEM est tenu \u00e0 une obligation de moyens.
\nEn cas de d\u00e9faut d\u2019ex\u00e9cution d\u2019une Prestation, la responsabilit\u00e9 du Laboratoire ne pourra \u00eatre retenue que pour des pr\u00e9judices directs et imm\u00e9diats en lien avec la violation intentionnelle des obligations contractuelles. Cette responsabilit\u00e9 se limite aux montants factur\u00e9s au Client dans le cadre de ladite Prestation. Le Client dispose d\u2019un d\u00e9lai de 4 mois apr\u00e8s la date de restitution des r\u00e9sultats ou du produit pour faire valoir par \u00e9crit l\u2019existence d\u2019un vice.
\nLe laboratoire ne pourra en aucun cas \u00eatre tenu pour responsable de r\u00e9sultats non satisfaisants du point de vue du Client ou qui ne conviendraient pas aux fins des utilisations du Client. De m\u00eame la responsabilit\u00e9 de LABOSEM ne pourra pas \u00eatre engag\u00e9e si la non-ex\u00e9cution ou le retard dans l’ex\u00e9cution de l’une de ses obligations est imputable au Client, ou d\u00e9coule d\u2019un cas de force majeure au sens de l’article 1148 du Code civil, ou tout autre cas o\u00f9 LABOSEM n\u2019a pas la ma\u00eetrise des causes.<\/p>\n
Tout litige relatif \u00e0 l’interpr\u00e9tation et \u00e0 l’ex\u00e9cution des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente est soumis au droit fran\u00e7ais. \u00c0 d\u00e9faut de r\u00e9solution amiable, le litige sera port\u00e9 devant le Tribunal de commerce d\u2019Angers.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":8,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_seopress_robots_primary_cat":"","_seopress_titles_title":"","_seopress_titles_desc":"","_seopress_robots_index":"","_et_pb_use_builder":"","_et_pb_old_content":"","_et_gb_content_width":"","footnotes":""},"class_list":["post-5268","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/labosem.fr\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/5268","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/labosem.fr\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/labosem.fr\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/labosem.fr\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/labosem.fr\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=5268"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/labosem.fr\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/5268\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":5269,"href":"https:\/\/labosem.fr\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/5268\/revisions\/5269"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/labosem.fr\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=5268"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}